Nos honoraires donnent lieu, depuis la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques modifiant l’article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, à l’établissement d’une convention d’honoraires écrite. Nos honoraires sont le plus souvent déterminés en fonction du nombre d’heures nécessaires à l’accomplissement de la mission qui nous est confiée ; notre taux horaire étant fixé à 275 euros HT.
En accord avec notre client, il pourra néanmoins être décidé de fixer une facturation déterminée de manière globale et forfaitaire, afin que nos honoraires restent toujours raisonnables par rapport aux enjeux.
Outre nos honoraires, les frais et débours engagés pour le compte de notre client pourront faire l’objet d’une refacturation.
Nous demandons régulièrement le versement préalable d’une provision à valoir sur nos frais et honoraires ; cette provision ne pouvant aller au-delà d’une estimation raisonnable des honoraires et des débours probables entraînés par le dossier. A défaut de paiement de la provision demandée, nous pourrons renoncer à nous occuper de l’affaire.
Toutes nos factures sont payables à réception.
A défaut de règlement d’une facture, le cabinet sera en droit de suspendre toute diligence. Le cabinet sera alors corrélativement dès cet instant et automatiquement déchargé de toute responsabilité et, le client, informé de cette situation, aura la faculté de récupérer son dossier qui sera tenu à sa disposition.